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Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Il est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux.

 

Evolution de l'éco-PTZ en 2015

Le décret n°2014-1437 du 2 décembre 2014 aménage l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 :

► la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux.

► les justificatifs transmis par l'emprunteur doivent faire apparaître les travaux induits.

► le régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations est modifié.

Le décret n°2014-1438 du 2 décembre 2014 indique que les travaux induits éligibles seront précisés par arrêté.

L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt sur les travaux liés à la performance énergétique du logement.

L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mais 2011 modifie les modalités de l'éco-PTZ dans les Outre-Mer.

 

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